Aller au contenu
NAHORCONSULTING

Informations légales

Conditions générales de prestation de services — Clients professionnels (B2B)

Dernière mise à jour : 17/11/2026

Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Parties

NAHOR CONSULTING LTD, Private company limited by shares (société de droit anglais), immatriculée auprès de Companies House (Angleterre et Pays de Galles) sous le n° 17579627, siège social : 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, London W1W 5PF, Royaume-Uni, e-mail : contact@nahorconsulting.fr (« Nahor Consulting » ou « le Prestataire ») ;

et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui commande une prestation (« le Client »).

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles Nahor Consulting fournit au Client des prestations de marketing digital : fourniture de leads, création de landing pages, gestion de campagnes publicitaires et services associés. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant notamment : les prestations, les secteurs et zones, les critères de conformité des leads, le niveau d'exclusivité, les volumes indicatifs, les prix, la durée et les modalités de livraison. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis (signature, e-mail ou outil de signature électronique). Toute modification fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

3. Description des prestations

  • Fourniture de leads : transmission de demandes de contact de particuliers (B2C) ou de professionnels (B2B) collectées via des formulaires en ligne, avec consentement, et correspondant aux critères convenus.
  • Création de landing pages : conception, rédaction, design, intégration et mise en ligne de pages de destination, selon le cahier des charges du devis.
  • Gestion de campagnes : paramétrage, création des annonces, pilotage et optimisation de campagnes sur les régies publicitaires (notamment Google Ads, Meta Ads), et reporting.
  • Services associés : tracking, intégration CRM, qualification, conseil, création de visuels, selon le devis.

4. Lead conforme

Est conforme un lead qui : (i) a été collecté via un formulaire rempli par la personne concernée, avec un consentement explicite et horodaté à être recontactée ; (ii) correspond aux critères définis au devis (par exemple zone géographique, type de logement, statut, projet, délai) ; (iii) comporte des coordonnées valides ; (iv) n'est pas un doublon d'un lead déjà transmis au Client dans la période prévue au devis.

Un prospect injoignable, qui ne donne pas suite ou qui ne signe pas de devis n'est pas, de ce seul fait, un lead non conforme.

5. Contestation et remplacement des leads non conformes

Le Client peut contester un lead dans le délai prévu au devis, par e-mail à contact@nahorconsulting.fr ou via l'outil mis à disposition, en indiquant le motif et tout élément justificatif. Nahor Consulting examine la contestation au regard des critères et des preuves de collecte et informe le Client de sa décision. Le lead reconnu non conforme est, au choix de Nahor Consulting, remplacé par un lead conforme ou non facturé (avoir). Passé ce délai, le lead est réputé accepté. Le remplacement ou l'avoir constitue la seule compensation due au titre d'un lead non conforme.

6. Prix et facturation

Les prix sont ceux indiqués au devis, exprimés hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur. Selon la prestation, la facturation intervient au lead livré (déduction faite des leads reconnus non conformes), au forfait mensuel ou à l'étape (acompte, livraison), selon le devis.

7. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Un prépaiement ou un acompte peut être demandé, notamment pour la fourniture de leads.

8. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, des intérêts de retard au taux prévu par la loi applicable (Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998) ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par ce texte. Nahor Consulting peut en outre suspendre la livraison des leads et les campagnes jusqu'au complet paiement.

9. Obligations du Client

  • Traiter les leads rapidement et avec professionnalisme, dans le cadre exclusif de la demande formulée par la personne.
  • Respecter la réglementation applicable, notamment l'interdiction du démarchage téléphonique des consommateurs pour des travaux de rénovation énergétique (art. L.223-1 du Code de la consommation), la protection des données personnelles et les règles relatives aux pratiques commerciales.
  • Ne pas revendre, céder ou transmettre les leads à des tiers sans l'accord écrit préalable de Nahor Consulting.
  • Fournir les informations, contenus et accès nécessaires à l'exécution des prestations, et garantir qu'il en détient les droits.
  • Informer Nahor Consulting de toute demande d'exercice de droits ou réclamation d'une personne concernée.

10. Budgets publicitaires et obligation de moyens

Sauf stipulation contraire, les budgets publicitaires sont payés directement par le Client aux régies et ne sont pas inclus dans les honoraires de Nahor Consulting. Le Client accepte les conditions des régies concernées.

Nahor Consulting est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun volume de leads, coût par lead, taux de transformation ou chiffre d'affaires, ceux-ci dépendant notamment du marché, de la concurrence, des régies et de l'action commerciale du Client.

11. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire du devis : les landing pages, textes et créations réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés pour son usage professionnel après complet paiement ; les outils, modèles, méthodes et savoir-faire de Nahor Consulting restent sa propriété. Les comptes publicitaires ouverts au nom du Client restent sa propriété ; ceux ouverts et financés par Nahor Consulting pour la fourniture de leads restent la propriété de Nahor Consulting, de même que les landing pages servant à la collecte de leads mutualisés ou fournis au lead. Nahor Consulting peut mentionner le nom du Client comme référence, sauf refus écrit.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la relation, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

13. Protection des données

Pour la collecte des leads via ses formulaires, Nahor Consulting agit en qualité de responsable de traitement. Le Client qui reçoit les leads devient responsable de son propre traitement à compter de leur réception, pour la finalité annoncée à la personne (être recontactée au sujet de son projet). Chaque partie respecte le RGPD, le UK GDPR et les lois applicables. Les modalités de transfert des leads (sécurité, finalité, durée de conservation, gestion des droits) peuvent être précisées dans un accord de transfert de données annexé au devis.

Lorsque Nahor Consulting traite des données pour le compte du Client (par exemple gestion de ses campagnes ou de son CRM), elle agit en qualité de sous-traitant et les parties concluent un accord de traitement conforme à l'article 28 du RGPD.

14. Responsabilité

La responsabilité de Nahor Consulting ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des trois mois précédant le fait générateur. Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance). Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.

15. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à l'acceptation du devis pour la durée qui y est prévue. À défaut, il est conclu pour une durée indéterminée, résiliable par chaque partie par écrit moyennant un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit. Les sommes dues pour les prestations exécutées restent exigibles.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle (notamment panne ou décision d'une régie publicitaire, coupure des réseaux, décision administrative). L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

17. Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et tout contrat qu'elles régissent sont soumis au droit anglais. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles, après une tentative de règlement amiable.

Parlons de vos objectifs de chantiers

Zone, secteurs, volumes : en quelques minutes, nous voyons ensemble ce qui est réaliste.

Recevoir des leads