Le démarchage téléphonique interdit
En France, la prospection commerciale des consommateurs par téléphone pour des travaux de rénovation énergétique est interdite (article L.223-1 du Code de la consommation), sauf sollicitations dans le cadre d'un contrat en cours. Les sanctions sont lourdes.
Seules les personnes qui ont expressément demandé à être rappelées peuvent l'être, dans le cadre de leur demande.
Un consentement libre, spécifique et prouvé
Le formulaire doit indiquer clairement qui collecte les données, pour quoi faire et à qui elles seront transmises. Le consentement se donne par une case non pré-cochée, et sa preuve (texte, date, heure, source) doit être conservée.
Bloctel et droits des personnes
Informer les personnes de leur droit de s'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel et leur permettre d'exercer facilement leurs droits (accès, effacement, opposition) fait partie des bonnes pratiques attendues.
Aucune promesse trompeuse sur les aides
Les messages du type « travaux gratuits » ou « isolation à 1 € » sont à proscrire. Les aides publiques dépendent des revenus, du logement et de la réglementation en vigueur : elles se présentent de manière informative, sans montant garanti.
Choisir un fournisseur de leads conforme
En tant qu'installateur, vous restez concerné par la manière dont vos prospects ont été obtenus. Demandez à votre fournisseur :
- Ses modes de collecte et un exemple de formulaire
- La preuve de consentement de chaque lead
- Les catégories de destinataires annoncées
- Son engagement écrit à ne pas pratiquer de démarchage
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